Le projet de loi climat

Le texte qui a été envoyé au Conseil d’Etat reprend une cinquantaine des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il confirme qu’il n’y aura pas d’interdiction de la publicité sur les produits les plus polluants et ne prévoit pas d’obligation de rénovation globale des logements.

Un peu plus de six mois après que les citoyens de la Convention pour le climat ont remis leurs propositions à Emmanuel Macron , le projet de loi est enfin sur la table. Il sera soumis à la consultation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui se réunira à plusieurs reprises dans les prochains jours afin de donner son avis sur le texte.

Un peu moins dense qu’imaginé, le projet de loi comprend 65 articles et 6 titres. Il reprend une cinquantaine de mesures d’ordre législatif faites par les citoyens tirés au sort. Cinq titres couvrent les cinq thèmes sur lesquels les 150 membres de la Convention ont planché pendant de longs mois pour trouver des solutions pratiques pour lutter contre le réchauffement climatique : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.

Un sixième titre (avec trois articles), qui ne figurait pas dans la première version diffusée vendredi, concerne la justice environnementale. Le sujet a fait l’objet de discussions très serrées. Selon le « Journal du Dimanche », les organisations patronales, soutenues par Bercy, ont ferraillé depuis l’annonce de la création par le ministère de la Transition écologique et le ministère de la Justice de délits écologiques pénalement sanctionnés .

Un champ extrêmement large

La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, devrait présenter le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » le 10 février en Conseil des ministres, avant que les députés s’en emparent à partir de fin mars. Le gouvernement envisage désormais une adoption finale de ce texte dont le champ est extrêmement large – promis, donc, à de nombreux amendements – plutôt à la fin de l’été, c’est-à-dire fin septembre, plutôt que fin juillet.

« Avec ce projet de loi, nous n’aurons pas la réduction des émissions de gaz à effet de serre que la France s’est fixée », déplore Anne Bringault, la responsable Transition énergétique au Réseau Action Climat, qui déplore que « toutes les mesures contraignantes aient été transformées en mesures volontaires ».

« Les mesures emblématiques qui changeraient réellement la donne pour le climat sont presque toutes éludées », renchérit le député écologiste Matthieu Orphelin. Mais Matignon insiste sur le fait que cette loi « doit se lire en cumul de ce qui a été fait avec les autres actions », dans le plan de relance et le projet de loi de finances notamment . Les citoyens, eux donneront leur avis, lors d’une ultime session de travail prévue en février.

Audit énergétique des bâtiments

Le projet de loi instaure un audit énergétique pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété considérés comme des « passoires thermiques » qui sont mis en location, et rend aussi le diagnostic de performance énergétique obligatoire pour les bâtiments de logements collectifs, mais il ne fait pas mention d’une obligation de rénovation globale des bâtiments, une des mesures phares des citoyens .

Matignon indique que « des discussions se poursuivent », pour savoir s’il faut aller plus loin. Une mission a été confiée au directeur général délégué de la Caisse des Dépôts Olivier Sichel, pour trouver des modèles de massification d’offres de rénovation globale de ces « passoires » et la façon de les financer. Le travail sera remis avant la mi-mars, donc peu avant l’arrivée du texte au Parlement.

Un « contrat climat » pour la publicité

Un arbitrage a en revanche été rendu sur un autre sujet sensible : la publicité. Comme l’indiquait « Les Echos » en décembre , la publicité sur les produits les plus polluants, tels certains gros SUV, ne sera pas interdite, comme le préconisait la Convention. Dans le projet de loi, la seule interdiction formulée porte sur les énergies fossiles . Pour les autres produits très émetteurs de gaz à effet de serre ou qui participent à la déforestation, le gouvernement a opté pour un code de bonne conduite « qui transcrirait les engagements pris au sein d’un « contrat climat » conclu entre les médias et les annonceurs d’une part et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’autre part », selon l’exposé des motifs.

Zéro artificialisation nette

L’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols – « cette catastrophe française », avait lâché Emmanuel Macron mi-décembre devant la Convention – sur la décennie, comme le réclame par les citoyens, sera inscrit dans la loi, afin de « mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette » et de stopper « les 20.000 à 30.000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui disparaissent chaque année dont la moitié du fait de l’étalement des logements ».

Le projet de loi entend détailler la mise en oeuvre de cette lutte et la placer « au coeur de l’aménagement du territoire » : dans les schémas régionaux de planification et dans les documents d’urbanisme, dans la requalification des friches existantes. Elle fixe aussi un « principe général d’interdiction » de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols, même si des dérogations restent possibles pour des projets d’une surface inférieure à 10.000 m2. Seuil que certains écologistes jugent inefficace.

Sujet européen

Compte tenu de la crise sanitaire et économique, l’exécutif avait prévenu que certaines mesures ne seraient pas pour tout de suite. C’est le cas de la fiscalité sur l’aérien. Le texte indique que le gouvernement présentera une trajectoire d’évolution de la taxe de solidarité (sur les billets d’avion) au plus tard à la date de dépôt du projet de loi de finances pour l’année suivante, dès que le trafic aérien en nombre de passagers aura retrouvé son niveau de 2019, « et à défaut de la prise en compte par le secteur aérien d’un prix du carbone suffisant au niveau européen ». Le mois dernier, le chef de l’Etat avait de toute façon renvoyé la balle à l’Union européenne pour l’éco-redevance. Une interdiction des vols intérieurs quand une alternative en train existe en moins de deux heures trente (sauf liaisons) a été inscrite, les citoyens avaient suggéré quatre heures.

Par Muryel Jacque, Les Echos, le 9 janv. 2021

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