Présentation en Conseil des ministres du Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

Le projet de loi constitutionnelle intègre à l’article 1er de la Constitution la préservation de l’environnement, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cette révision constitutionnelle doit être soumise à référendum en 2021.

Le projet de loi constitutionnelle qui a été présenté au Conseil des ministres du 20 janvier 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, introduit à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Cet article énonce jusqu’ici :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

L’inscription de l’environnement dans la Constitution de 1958 est une des 149 propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat, remises au gouvernement le 21 juin 2020.

La protection de l’environnement est ainsi rehaussée dans la Constitution, aux côtés des autres principes essentiels de la République. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’inscription de l’environnement « à l’article 1er de la Constitution lui donne une force particulière, introduisant un principe d’action positif pour les pouvoirs publics et une volonté affirmée de mobiliser la Nation ».

Cet engagement vient compléter la Charte de l’environnement, adossée en 2005 à la Constitution.

Le projet de loi doit désormais être examiné par le Parlement.

Conformément à l’engagement du chef de l’État du 14 décembre 2020 devant la Convention citoyenne pour le climat, il devrait ensuite être soumis au référendum après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques.

A noter également qu’un autre projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat doit être présenté au Conseil des ministres du 10 février 2021.

Pour rappel, le président de la République peut organiser un référendum pour deux raisons : réviser la Constitution ou faire adopter une loi. Ces deux hypothèses relèvent de deux procédures, celle de l’article 89 et celle de l’article 11 de la Constitution.

1) Réviser la Constitution

Dans le cas d’une révision constitutionnelle soumise au référendum, la tenue de celui-ci dépend de la procédure décrite à l’article 89 de la Constitution.

Le texte de la révision doit d’abord être voté par chacune des deux assemblées.

Ensuite deux cas peuvent se présenter :

  • si la révision a été proposée par des parlementaires, le chef de l’État doit obligatoirement recourir au référendum ;
  • si la révision est une initiative du Président, il peut, au choix, faire voter le peuple en référendum ou réunir les parlementaires en Congrès pour l’adoption définitive du texte.

Jusqu’à présent, seul le référendum sur le quinquennat, organisé en 2000, l’a été selon la procédure de l’article 89.

2) Faire adopter une loi

Les référendums organisés selon la procédure de l’article 11 ont été les plus nombreux (huit sur les neuf organisés à ce jour) sous la Ve République.

Sur la proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, ou d’un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits (référendum d’initiative partagée), le président de la République peut organiser un référendum pour faire adopter un projet de loi portant :

  • sur l’organisation des pouvoirs publics ;
  • sur des réformes concernant la politique économique, sociale ou environnemental du pays et les services publics qui y participent ;
  • ou bien permettant la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions.

En 1962, le général de Gaulle a eu recours à l’article 11 pour réviser la Constitution par référendum afin de modifier le mode d’élection du président de la République. Cette procédure, qui permet de soumettre au peuple le texte sans que celui-ci ait été adopté par le Parlement, a été fortement contestée à l’époque, l’article 11 ne permettant pas, en principe, de réviser la Constitution.

Une telle pratique, qui repose en effet sur une définition large des « pouvoirs publics », est restée un phénomène unique (l’usage de la même procédure en 1969, qui a abouti à un vote négatif, entraînera la démission immédiate de ses fonctions présidentielles de de Gaulle).

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