Projet de loi « 4D » : toujours pas de « grand soir » en vue de la décentralisation

Depuis le temps qu’il avait été mis en chantier, au printemps 2019, le projet de loi dit « 3D » (décentralisation, différenciation, déconcentration) avait fini par prendre des allures d’Arlésienne. Certes, à chaque échéance ou presque concernant les collectivités territoriales, le sujet était évoqué. Mais sans que personne ne soit en mesure d’en préciser les contours. D’une certaine manière, c’est Emmanuel Macron lui-même qui en avait esquissé la philosophie dans l’entretien qu’il avait accordé à la presse régionale début juillet. « Pas de grandes réformes institutionnelles mais des politiques concrètes, au cas par cas, de différenciation, d’association, de clarification », indiquait alors le président de la République.

L’avant-projet dévoilé à partir de mercredi 16 décembre aux associations d’élus par la ministre de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, s’inscrit dans cette veine. Même si un quatrième D – pour « décomplexification » – a été ajouté dans l’intitulé à la demande du premier ministre, Jean Castex, c’est bien le « D » de « différenciation » qui en constitue la trame. « Cette nouvelle étape de décentralisation, c’est celle de la différenciation et de la contractualisation, estime la ministre chargée de porter ce projet. C’est l’idée fondamentale que, pour recoudre le pays, ça doit passer par du cousu main et une adaptation à la diversité des territoires. ».

L’avant-projet de loi devrait être transmis au Conseil d’Etat début 2021 et présenté en conseil des ministres fin janvier-début février. Dans sa rédaction non définitive, il pose en premier lieu les latitudes en matière de différenciation et d’expérimentation que permettent la Constitution et le projet de loi organique relatif aux expérimentations en discussion au Parlement, adopté en première lecture au Sénat le 3 novembre.

Refonte complète des agences

L’idée générale est de laisser plus de libertés aux collectivités locales pour s’organiser entre elles et dans leurs relations avec l’Etat, sans les faire passer sous une toise uniforme. « On met à disposition des collectivités les moyens d’expérimenter, de procéder à des transferts de compétence. A elles de s’en saisir, ou non, en fonction de leur situation et de leurs projets », précise Mme Gourault. Nombre des dispositions envisagées répondent à des demandes formulées par les collectivités elles-mêmes. Par exemple, les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) inscrites dans la loi Maptam de 2014, dont le fonctionnement fait l’objet de nombreuses critiques, pourront déléguer des compétences aux collectivités, ces délégations pouvant être mises en place pour la réalisation de projets spécifiques.

Les élus locaux se verront également confier de nouveaux pouvoirs réglementaires, dès lors qu’ils concernent leurs domaines de compétence. Sont également élargis les dispositifs de participation citoyenne : le recueil d’un dixième des électeurs d’une collectivité pour obtenir une consultation citoyenne sera requis, là où il en fallait un cinquième ; de même pour l’inscription d’une délibération au conseil municipal, où le seuil passe d’un dixième des électeurs à un vingtième.

Certains aspects de la décentralisation ne sont pas ignorés, même s’ils ne forment pas l’ossature du projet de loi. Il s’agit par exemple d’achever la décentralisation des routes nationales, pour les départements qui en font la demande. Elles pourront également être décentralisées, à titre expérimental, aux régions qui le souhaitent à partir de 2023 – demande forte de la région Grand-Est. Les possibilités de transfert concerneront également les aéroports qui ne sont pas d’intérêt national et les petites lignes ferroviaires. Les régions devraient également récupérer une partie des fonds actuellement gérés par l’Agence de la transition écologique (Ademe). Les collectivités territoriales seront intégrées dans son conseil d’administration et le préfet de région deviendra son délégué territorial.

Le poids croissant des agences faisait l’objet de vives critiques de la part des collectivités territoriales.Et la crise liée au Covid-19 les a renforcées, notamment vis-à-vis des agences régionales de santé (ARS). C’est une refonte complète qui s’opère. Elles seront désormais dotées d’un conseil d’administration (CA) et non d’un conseil de surveillance, présidé par le préfet de région assisté de deux vice-présidents représentant les collectivités, les élus locaux constituant un tiers des membres du CA. Toujours dans le domaine médical et social, les communes et les départements pourront recruter du personnel soignant dans les centres de santé qu’ils gèrent, ou financer des établissements de santé publics ou privés.

Un avant-projet qui brasse large

D’autres mesures significatives, répondant là aussi à des demandes exprimées par les collectivités, concernent l’urbanisme ou le logement, des domaines souvent considérés comme techniques mais aux implications très concrètes, comme, par exemple, le recyclage urbain des « biens sans maître » – les élus y sont très sensibles – ou l’extension de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.

L’avant-projet de loi brasse large. Certes, ce n’est pas le « grand soir » de la décentralisation, comme certains ont pu faire semblant d’y rêver au sein de Territoires unis, rassemblant l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France. Mais il ouvre la voie, de manière plus pragmatique, à une nouvelle phase de responsabilisation et d’auto-organisation des collectivités.

Les premières réactions de ces associations d’élus sont mitigées.« On ne va pas batailler contre ce texte. Il n’y a rien qui suscite notre opposition, mais c’est loin des ambitions que nous aurions pu imaginer, confie au Monde un cadre de Territoires unis. Je ne doute pas que certaines dispositions de ce texte vont changer des choses mais, ce qui ressort de ça, ce n’est pas l’émanation d’un nouveau pacte avec les collectivités territoriales. » L’élan de la « nouvelle donne territoriale » vantée par M. Macron a le souffle court.

Par Patrick Roger, Le Monde, 17 décembre 2020

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s