Retour sur l’actualité législative 2018 – 2020 (volet 2/11) : Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Deuxième épisode (2/11) : la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

La loi met en oeuvre trois mesures d’urgence économiques et sociales présentées par le président de la République le 10 décembre 2018 en réponse à la crise des « gilets jaunes ».

  • les entreprises peuvent verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois (3 SMIC), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. La prime doit être versée avant le 31 mars 2019. Un amendement du gouvernement exclut cette prime exceptionnelle des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

  • l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires prévue au 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est avancée au 1er janvier 2019. Elle est complétée par une exonération de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros.

  • le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6% (taux de prélèvement en vigueur avant le 1er janvier 2018) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple). L’Assemblée nationale a voté pour que le remboursement de la CSG prélevée en excès à partir du 1er janvier ait lieu en mai 2019.

 

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