Dispositif de chômage partiel : ordonnance du 27 mars 2020

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Un rapide topo sur le dispositif de chômage partiel suite à l’ordonnance prise vendredi 27 mars en conseil des Ministres (en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19) et publiée samedi qui étend notamment le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus :

  • Le gouvernement prévoit que 10 % à 15 % des heures travaillées cette année seront chômées dans le cadre de ce dispositif. Il a provisionné quelque 8,5 milliards d’euros mais reconnait déjà que cela coûtera beaucoup plus cher. Les demandes explosent. A 3 avril 2020, le recours au chômage partiel concerne désormais cinq millions de salariés dans 473.000 entreprises, soit un quart du secteur privé.

  • Le chef d’entreprise peut mettre tout ou partie de son personnel au chômage partiel, un ou plusieurs jours par semaine.

  • La loi prévoit une indemnisation à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net pour le salarié. C’est l’entreprise qui verse l’indemnisation. Jusqu’à présent, l’Etat ne remboursait qu’une partie de ces sommes, mais le temps de la crise, ce sera un remboursement à 100% dans la limite de 4,5 Smic. Les salariés qui gagnent le Smic ou moins, comme un temps partiel, seront par ailleurs indemnisés à 100%.

  • La demande doit être faite auprès des Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), en ligne, sur un site dédié. Et l’absence de réponse sous 48h (le site est saturé) vaut accord. Mais les contrôles seront faits a posteriori. Les entreprises frauduleuses devront, a minima, rembourser l’intégralité des sommes indûment versées.

 

  • Élargissement important du dispositif :
    • Toutes les entreprises qui subissent une baisse ou un arrêt d’activité sont éligibles. Y compris la RATP et la SNCF
    • De nouvelles catégories de salariés également concernés :
      • les salariés employés à domicile par des particuliers ;
      • les assistants maternels ;
      • les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage ;
      • certains salariés saisonniers ;
      • les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France ;
      • les salariés représentants du personnel ;
      • les cadres au forfait jour et les cadres dirigeants.

 

Une règle de conversion sera appliquée pour convertir les commissions des VRP et le forfait des cadres en heure de travail et en salaire horaire pour qu’ils puissent être plus facilement déclarés par les entreprises.

Pour l’instant, le dispositif semble porter ses fruits avec on un faible nombre d’inscription au chômage (20.000 inscriptions au chômage de plus lors de la troisième semaine de mars par rapport à l’année dernière). Mais en parallèle, les embauches ont chuté de 70%, sauf dans certains secteurs comme l’agriculture.

 

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