Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

covid19-1200x630

Présenté le 18 mars en Conseil des ministres, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adopté le 22 mars par le Parlement. La loi devrait être promulguée incessamment.

Plusieurs mesures sont prises dans le cadre de cette loi, notamment les suivantes:

1. Etat d’urgence sanitaire

L’état d’urgence est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sur l’ensemble du territoire national.

Les sanctions en cas de non respect des règles restreignant les déplacements sont durcies : en complément de l’amende et de l’amende forfaitaire, en cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende ainsi qu’une peine complémentaire de TIG. Lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire peut également être prononcée.

2. Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19

Le gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, et pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 (rétroactivité).

Les mesures en question sont variées et porteront notamment sur les points suivants :

•De soutien à la trésorerie des entreprises ;
•D’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité serait compromise, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement serait partagé avec les collectivités territoriales ;
•Des mesures en matière de droit du travail, visant à préserver l’emploi et à « atténuer les effets de la baisse d’activité», en favorisant notamment le recours à l’activité partielle (en particulier par l’extension du champ d’application du dispositif et la réduction du reste à charge pour les entreprises), modifiant les règles de prise des congés payés et des jours de réduction du temps de travail par les salariés, permettant de déroger aux règles relatives à la durée du travail pour les activités nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale, ou encore en aménageant les règles relatives au versement de l’intéressement ;
•D’adaptation des règles relatives à l’exécution des contrats, notamment s’agissant des délais et pénalités applicables en cas de non-exécution ;
•En matière de commande publique, d’adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d’exécution (notamment le régime des pénalités) et de résiliation prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ;
•En faveur des très petites entreprises, de report ou d’échelonnement du paiement de certaines factures (fluide / énergie) ou loyers.

3. Dispositions électorales

S’agissant du report des élections municipales, elles auront lieu au plus tard au mois de juin 2020. La date du second tour sera fixée par décret en conseil des ministres, pris le 27 mai au plus tard.

Un rapport du gouvernement sera remis au Parlement au plus tard le 23 mai 2020, rapport se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale.

L’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires au premier tour reste acquise. Ils entreront en fonction à une date définie par décret au plus tard au mois de juin 2020.

Les mandats des conseillers municipaux en exercice avant le premier tour sont prorogés ; les délégations attribuées au maire sont prolongées jusqu’au second tour également.

Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et portant notamment sur :
•L’organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon
•Les modalités d’organisation de l’élection des maires, adjoints aux maires et présidents et vice-présidents des EPCI à fiscalité propre.

 

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s