Point d’étape sur le projet de loi constitutionnelle

L\'hémicycle de l\'Assemblée nationale, à Paris, le 31 juillet 2018. 

L’examen de la réforme constitutionnelle a été plusieurs fois repoussé suite à l’affaire Benalla puis en raison de la crise des « gilets jaunes ».

Le projet de révision de la Constitution est désormais de retour. L’exécutif a présenté en août dernier en Conseil des ministres (Conseil des ministres du 28 août 2019 par Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice) une nouvelle mouture, sans se prononcer sur la date de son examen au Parlement.

Les 3 projets de texte constituent la nouvelle version de la réforme des institutions, lancée puis suspendue en 2018.

Les 13 articles que compte le projet de loi constitutionnelle portent sur l’environnement, la participation citoyenne, les collectivités territoriales et la justice.

Tour d’horizon de ce nouveau texte :

  • Ce qui change :

L’environnement
L’action en faveur de la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et contre le réchauffement climatique est inscrite à l’article 1er de la Constitution, aux côtés des principes fondateurs de la République. Il s’agit d’une reprise d’un amendement adopté par les députés lors de l’examen du premier projet de révision constitutionnelle en juin 2018.

L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi est modifié. La loi détermine les principes fondamentaux du « droit » de l’environnement, dans sa globalité.

La participation citoyenne
Le service national est inscrit à l’article 34 de la Constitution, afin de pouvoir mettre en place le service national universel (SNU).

Le champ du référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution (nouvelle fenêtre) est étendu à l’organisation des pouvoirs publics territoriaux et aux questions de société (hors fiscalité et pénal).

Le référendum d’initiative partagée est rénové. Il trouve sa place dans un nouveau titre XI relatif à la participation citoyenne. Le champ du RIP est aussi élargi aux pouvoirs publics territoriaux et aux questions de société. Son seuil est abaissé (un dixième de parlementaires et un million d’électeurs contre un cinquième de parlementaires et plus de 4,7 millions d’électeurs aujourd’hui). L’initiative elle-même est revue : les citoyens peuvent prendre l’initiative d’une proposition de loi, qui devra ensuite recevoir le soutien des parlementaires. De nouvelles limites à l’objet de la proposition d’initiative partagée sont posées.

Le Conseil économique, social et environnemental devient le Conseil de la participation citoyenne. Son rôle est notamment d’organiser des consultations publiques et des conventions de citoyens tirés au sort.

  • Ce qui ne change pas :

Les collectivités territoriales
Un droit à la différenciation entre collectivités locales est institué. Il permet à certaines collectivités d’exercer des compétences -en nombre limité-, dont ne disposent pas les autres collectivités de la même catégorie (par exemple les communes). Les collectivités et leurs groupements peuvent aussi déroger, lorsqu’un texte l’a prévu, aux dispositions fixant leurs compétences.

La spécificité de la Corse est reconnue dans la Constitution (nouvel article 72-5).

Les départements et régions d’outre-mer peuvent fixer eux-mêmes plus simplement les règles applicables sur leur territoire dans certaines matières, sous le contrôle final du Parlement

La justice
Il est mis fin à la présence de droit, à vie, des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel (une disposition transitoire est prévue pour ceux ayant siégé en 2018).

Le seuil pour saisir le Conseil constitutionnel est réduit à 45 députés ou 45 sénateurs, au lieu de 60 députés ou 60 sénateurs (il s’agit ici de préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la diminution de 25% du nombre de parlementaires prévue par le projet de loi organique).

Le même seuil de 45 députés ou 45 sénateurs s’applique en cas de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre un acte législatif européen violant le principe de subsidiarité.

L’indépendance du parquet est renforcée. Les magistrats du parquet sont nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) – et non plus sur avis simple. Cette formation est aussi compétente pour statuer comme conseil de discipline de ces magistrats.

La responsabilité pénale des ministres est revue. La Cour de justice de la République, créée en 1993, est supprimée. Les ministres sont dorénavant jugés par la cour d’appel de Paris. En outre, l’article 68-1 de la Constitution précise que leur responsabilité ne peut être mise en cause « à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable ».

Attention, les dispositions relatives au fonctionnement du Parlement figurant dans le projet de loi constitutionnelle présenté en mai 2018 (droit d’amendement, etc.) ne sont pas reprises.

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