Crise des gilets jaunes : les annonces à l’issue du grand débat

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La crise des gilets jaunes a peut être trouvé un épilogue avec la liste des mesures annoncées par le Président Macron le 25 avril 2019 lors de sa conférence de presse.

Au total depuis le début de ce mouvement social inédit, ce sont près de 17 milliards d’euros de dépenses publiques qui sont attendues. Cette dépense supplémentaire est une épine dans le pied du gouvernement dans son objectif de maîtrise de la dépense publique en lien avec les engagements européens de la France.

Mais au delà du listing des mesures annoncées (voir ci-dessous), il faut aussi retenir de cette longue séquence le poids de l’opinion publique dans la conduite des politiques publiques, en particulier les contradictions qui traversent les peuples et qui rendent particulièrement complexe l’art de gouverner.

Les candidats aux concours ont souvent tendance à oublier cet aspect et à ne prendre en compte que les « éléments objectifs » d’une problématique pour juger de la pertinence des actions prises pour y répondre. On pense par exemple à l’urgence climatique ou la situation budgétaire de la France qui appellent des mesures fortes… Sauf qu’une bonne politique est aussi une politique qui est acceptée par le corps social dans sa grande majorité.

Il ne suffit donc pas de gouverner par des « inputs » selon certains modèles théoriques liés notamment au concept de technostructure. Convaincre le plus grand nombre de l’utilité voire de la nécessité à long terme de certaines politiques est absolument nécessaire… chose éminemment difficile….. et peut être encore plus en France ?

On peut citer l’exemple de la taxe carbone qui a été l’élément déclencheur du mouvement des gilets jaunes. Ce type de fiscalité semblait devenir tellement « évidente » qu’on a oublié qu’elle pouvait susciter de vives résistances.

Dans une copie, le candidat doit garder à l’esprit cette « difficulté intrinsèque à gouverner » afin de ne pas tomber dans l’écueil d’un argumentaire fondé sur des « il n’y a qu’à… ». Concevoir et mettre en oeuvre des politiques publiques et un exercice délicat et c’est ce qui rend passionnante la mission de servir l’Etat.

Rappel des mesures annoncés le 25 avril (il faudra attendre pour voir comment ces annonces seront traduites dans la réalité..à suivre donc) :

Les mesures nouvelles

  • Quatre mois et demi après les annonces de 10 milliards d’euros pour le pouvoir d’achat faites début décembre 2018, le chef de l’Etat a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu (IR) « autour de 5 milliards d’euros » : pour l’instant (Cf déclaration de Bruno Le Maire le 15 mai 2019), on annonce un impact en moyenne d’environ 300 euros par famille et par an pour pas moins de 15 millions de foyers, soit 95 % des contribuables
  • Une retraite minimale à 1 000 euros en relevant le niveau du montant plancher des pensions de retraite (qu’on appelle le « minimum contributif »), pour le porter à 1 000 euros, contre 637 euros aujourd’hui pour une carrière complète (ou 698 euros si la personne justifie cent vingt trimestres de cotisation). Avec cette réforme, les pensions de retraite seront désormais largement supérieures à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse), qui s’élève à 868 euros.
  • Généralisation des maisons de service public : installer dans chacun des quatre mille cantons français une maison « France Services », qui regroupera divers services publics (La Poste, caisse d’allocations familiales , Assurance-maladie, Pôle emploi…) en un même lieu, pour combattre la désertion des zones périphériques. Il s’agirait en fait de faire monter en puissance le dispositif existant des maisons de services au public (MSAP), imaginé en 2014 par le gouvernement de Manuel Valls. Il en existe aujourd’hui environ mille trois cents. Il s’agissait aussi d’une des propositions du « pacte social et écologique » proposé par l’ancien ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot et le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger avec dix-neuf organisations début mars.Reste à savoir si le gouvernement est prêt à mettre la main à la poche, quand on sait que les MSAP souffrent aujourd’hui d’un sous-financement critique.
  • Objectif plein-emploi à l’horizon 2025 sans remettre en cause l’« objectif des 7 % de chômage » pour 2022, formulé lors de la campagne présidentielle.

Les anciennes mesures précisées

  • Les réformes institutionnelles

L’intervention de M. Macron a permis de préciser certaines réformes institutionnelles qu’il souhaite mener et qui figuraient dans son programme électoral :

– La dose de proportionnelle lors du scrutin des élections législatives devrait se situer autour de 20 %.

– Le nombre de parlementaires devrait baisser de 30 %… ou de 25 %. Une petite concession qui pourrait s’avérer nécessaire pour faire adopter la réforme au Palais du Luxembourg.

  • De nouveaux outils de participation citoyenne

Emmanuel Macron a confirmé certaines pistes :

  • Le seuil pour déclencher un référendum d’initiative partagée sera réduit à 1 million de citoyens, contre 4,7 millions actuellement. Mais l’aval d’un cinquième des parlementaires restera a priori nécessaire, contrairement à l’esprit du référendum d’initiative citoyenne (RIC) réclamé par de nombreux « gilets jaunes » ;
  • Macron veut que soit renforcé « le droit de pétition local » qui consiste en une « forme de droit d’interpellation des élus au-delà d’un certain seuil, qui sera à définir » ;
  • cent cinquante citoyens seront tirés au sort et pourront siéger au Conseil économique, social et environnemental (CESE) ;
  • Une convention de deux cent cinquante citoyens tirés au sort réfléchira à des solutions concrètes pour la transition énergétique.

Le président a en revanche exclu de reconnaître le vote blanc et de rendre le vote obligatoire.

  • L’Ecole nationale d’administration (ENA) sera finalement supprimée

 

  • La retraite à 62 ans

Emmanuel Macron a assuré qu’il ne toucherait pas à l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans. Mais sa réforme, visant à instaurer une retraite par points, devrait inciter financièrement les Français à travailler plus longtemps.

  • Les pensions alimentaires

Pour lutter contre le fléau des pensions alimentaires impayées, qui mettent les mères isolées en grande difficulté, M. Macron souhaite donner aux caisses d’allocations familiales (CAF) la possibilité de saisir directement les pensions non versées par les ex-conjoints.

Il existe déjà depuis 2017 une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), qui a pour mission de récupérer les pensions impayées, de soutenir financièrement les familles les plus fragiles, d’aider à fixer le montant des pensions (un barème sera disponible sur le site) et d’informer les parents sur leurs droits, la médiation familiale, etc. Mais seuls 37 000 des 315 000 parents ne touchant pas leur pension alimentaire font appel aujourd’hui à l’Aripa.

  • Un espace Schengen réduit

Emmanuel Macron a ouvert la porte à un espace Schengen « avec moins d’Etats », en suggérant que les pays européens qui ne souhaitaient pas se plier à une politique d’immigration et d’asile commune pourraient être exclus de la zone de libre circulation européenne.

  • La réindexation des petites retraites

Le chef de l’Etat a confirmé que les retraites de moins de 2 000 euros seraient réindexées sur l’inflation à compter de janvier 2020, comme de nombreux Français l’avaient réclamé au cours du grand débat. Il s’est également engagé à ce qu’il n’y ait « plus de sous-indexation de quelque retraite que ce soit à partir de l’année 2021 ».

C’est un rétropédalage qui paraît quelque peu contraint. En décembre 2018, le Conseil constitutionnel avait censuré la décision de son propre gouvernement, qui avait limité à 0,3 % par an la revalorisation des pensions de retraite et des allocations familiales pour l’année 2020.

Les mesures à préciser

  • Des niches fiscales supprimées

Pour financer des baisses d’impôts pour les classes moyennes, des niches fiscales vont être supprimées. Mais le chef de l’Etat a précisé que seules les niches bénéficiant aux entreprises subiraient ce coup de rabot, et pas celles des particuliers.

Il a refusé d’en dire plus pour le moment, laissant au gouvernement le soin d’y travailler.

  • Le « travailler plus »

Emmanuel Macron a longuement insisté sur ce qui s’apparente à un nouvel axe fort de sa politique : l’idée de travailler plus. Le chef de l’Etat a exclu la suppression de nouveaux jours fériés ou le démantèlement officiel de la durée légale de trente-cinq heures, mais il s’est déclaré favorable à une hausse du temps de travail hebdomadaire, en renvoyant la question à des négociations de branche entre les partenaires sociaux.

« La France travaille en moyenne beaucoup moins que ses voisins : on commence plus tard, on part plus tôt et on travaille moins dans l’année », a-t-il justifié, en expliquant que le « différentiel » de « création de richesse » que nous avons avec nos voisins allemands était lié à ce problème.

Une affirmation pour le moins contestable : Emmanuel Macron semble reprendre à son compte un chiffre largement relayé par le cabinet Coe-Rexecode, proche du patronat, selon lequel la France est le pays d’Europe où l’on travaille le moins sur une année.

En réalité, si l’on considère l’ensemble des travailleurs (dont les indépendants et les temps partiels), la France se situe plutôt dans la moyenne européenne, assez proche de l’Allemagne.

En outre, notre pays se caractérise par une productivité plus élevée que la plupart de nos voisins. A temps de travail égal, la France produit donc plus de richesses. Un constat que l’hebdomadaire libéral The Economist résumait ainsi il y a quelques années : « Les Français pourraient être en congés le vendredi, ils produiraient encore davantage que les Britanniques en une semaine. »

  • La lutte contre l’évasion fiscale

Le président de la République a dit comprendre le besoin exprimé par les Français de lutter contre l’évasion fiscale, « qui mine l’adhésion à l’impôt », sans faire pour autant d’annonces concrètes. Il a renvoyé cette question à la fin d’une mission qui sera confiée à la Cour des comptes pour évaluer les sommes perdues à cause de ces pratiques.

  • La décentralisation

M. Macron a prôné un « nouvel acte de décentralisation », sans fournir la moindre précision sur les modalités de cette réforme. Des échelons du millefeuille territorial seront-ils supprimés ou réaménagés ? Des compétences nouvelles seront-elles confiées aux collectivités ? « On va transférer les financements et les responsabilités démocratiques », s’est contenté de dire le chef de l’Etat.

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