Projet de réforme constitutionnelle

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Un sujet très important pour nous : la réforme constitutionnelle avec un certain nombre de mesures qui vont modifier le contenu des fiches QRC Droit public…..

Certes, le projet de loi constitutionnelle est en débat et les deux autres textes (ordinaire et organique) ne seront examinés qu’à la rentrée, l’objectif du gouvernement étant de faire adopter les trois textes en 2019….. mais comme le concours va très certainement se tenir avant, il ne faut pas attendre l’adoption des différents textes pour se pencher sur le sujet….au risque de rater une réforme importante pour nous.

En PJ donc un certain nombre de ressources pour s’imprégner du sujet alors que le contenu de la réforme est désormais stabilisé.

Pour les plus pressé(e)s, voici la liste des mesures phares prévues dans les 3 textes :

– suppression de la Cour de justice de la République,

– disparition du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les ex-chefs de l’Etat,

– nomination des magistrats par le Conseil supérieur de la magistrature,
– transformation du Conseil économique, social et environnemental,
– spécificité de la Corse reconnue,  tout comme « l’impératif de la lutte contre le changement climatique » ou le droit à la différenciation territoriale pour les collectivités locales,
– limitation du droit d’amendement, réduction des navettes parlementaires, et la priorité à certains textes gouvernementaux,
– baisse de 30 % du nombre de parlementaires et fin du cumul des mandats dans le temps,
– introduction d’une dose de proportionnelle à hauteur de 15 % pour l’élection des députés à partir des législatives de 2022,
– renouvellement complet du Sénat en 2021 – et non par moitié comme c’est le cas actuellement – et une nouvelle répartition par département.
Même si ces mesures ne sont pas adoptées avant les écrits (ou oraux), les correcteurs apprécieraient  fortement un candidat au fait de l’actualité qui y ferait référence dans ses réponses (si sujet en rapport bien sûr)…….

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